Télécharger la newsletter en PDF JURIDIQUE MODIFICATION DE LA LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE : LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE RETIRE L’AMENDEMENT PROBLÉMATIQUE Mardi dernier, la Commission mixte paritaire (CMP) chargée d’étudier la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires, votée au Sénat et à l’Assemblée nationale en première lecture, a finalement retiré la mesure fustigée par la presse (dont la FNPS – (voir courrier ci-joint) qui allongeait les délais de prescriptions de trois mois à un an en cas d’injure et de diffamation envers les élus. Députés et sénateurs se sont opposés sur l’article
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