L’admission au régime économique de la presse est soumise au respect d’un certain nombre d’obligations cumulatives. L’absence de respect de l’une des conditions prévues à l’article D.18 du Code des postes et des communications entraîne un admission limitée du titre avec rappel voire une exclusion du titre des registres de la CPPAP. Il est donc indispensable que l’ensemble des critères soient remplis.
Ce contenu est strictement réservé aux membres.