Skip to main content
Juridique

La CDADV se prononce à nouveau sur la part journaliste du droit voisin

By 2 janvier 2025janvier 22nd, 2025No Comments

Dans sa décision du 14 novembre 2024, la Commission Droits d’Auteur Droits Voisins (CDADV) fixe à 22 % la part appropriée et équitable des redevances droits voisins revenant aux journalistes professionnels du Courrier Picard.

Ce contenu est strictement réservé aux membres.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés