Dans le cadre de la mise en conformité à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « loi AGEC », les metteurs en marché de papiers graphiques et emballages ménagers soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) sont dans l’obligation d’établir un plan de prévention et d’écoconception (article 72 de ladite loi), qu’ils aient ou non soumis un plan de prévention sur la période.
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