Télécharger la newsletter en PDF JURIDIQUE | DROITS VOISINS : LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE S’ACCORDE SUR LE TEXTE BALANANT La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Le texte prévoit notamment un renforcement du contrôle de l’Arcom, des obligations de transparence pour les plateformes et des sanctions pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires mondial en cas de manquement. Les votes définitifs sont prévus à l’Assemblée nationale le 12 novembre et au Sénat le 19 novembre. Lire plus LES ACTUS DE
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