Skip to main content
Le Tribunal de commerce de Paris, saisi en référé, a ordonné le 16 janvier 2018 au magazine Challenges de retirer de son site internet un article sur les difficultés financières d’une grande enseigne française, au motif que cet article viole le secret des affaires.   Le principe du respect du secret des affaires est inscrit à l’article L 611-15 du code de commerce « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. ».   Or, les journalistes professionnels ne sont pas

Ce contenu est strictement réservé aux membres.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés