L’Assemblée nationale a voté le 26 septembre dernier les propositions de modifications de la loi relatives au système des annonces judiciaires et légales (AJL) à travers le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit loi « PACTE ». Vous trouverez ci-dessous, les principales modifications prévues par le projet de loi PACTE : Modifications de l’article 2 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales Tous Les journaux publications de presse et services de presse en ligne d’information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des publications et
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