À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.). Cette disposition s’applique depuis janvier dernier pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5.000 salariés) et depuis 2017 pour celles de plus de 5 000 salariés. L’obligation concernera enfin, au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (moins de 10 salariés). Un portail Internet appelé « Chorus Pro » mis à disposition par l’administration, permet de dématérialiser gratuitement et de façon sécurisée les factures à destination
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