La loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires transpose la directive européenne de 2016. Les entreprises ont donc la possibilité en vertu de ce texte de saisir le Tribunal de commerce, sur requête ou en référé, « aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires ». Il est précisé que la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Elle peut notamment interdire la réalisation ou la poursuite des actes d’utilisation ou de divulgation d’un secret des affaires
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