Skip to main content
Nous évoquions dans la précédente Lettre d’info la position de la Cour de cassation qui a, dans sa décision du 17 juillet dernier, estimé conforme aux textes internationaux le barème Macron, qui fixe un plafond pour les dommages intérêts alloués par le juge dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour autant, cette décision n’a pas entamé la résistance de certains conseillers prud’homaux puisque moins d’un mois après le Conseil des Prud’hommes de Grenoble (18/00267, 22 juillet 2019) et celui de Troyes (18/00169, 29 juillet 2019) sont passés outre les plafonds fixés par ordonnance en fixant des

Ce contenu est strictement réservé aux membres.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés