A/ Fin de la contribution en nature envisagée au 1er janvier 2023 (article 9) Comme annoncé dans la Lettre d’info de la FNPS de juillet 2019, l’article 8bis.4 de la directive « déchets » 2008/98/CE modifiée, qui prévoit que les producteurs, soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur, couvrent au moins 50 % des coûts de prévention et gestion des déchets issus de leurs produits au travers d’une contribution nécessairement financière (ces dispositions devant entrer en vigueur au plus tard le 5 janvier 2023), mettrait fin à la contribution en nature pour les éditeurs de presse à compter du 1er

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