Avec la rédaction de loi du 12 juin 2009 et du décret du 29 octobre 2009, les représentants des éditeurs de presse, dont la FNPS, établissaient les fondements de la reconnaissance par la CPPAP des services de presse en ligne. Dix ans plus tard, les pouvoirs publics s’interrogent sur la nécessité de faire évoluer ces textes tant les modalités de production et de diffusion de contenus numériques ont modifié l’accès à l’information au cours de la dernière décennie.

Alors que certains en doutaient à l’époque, on soulignera en premier lieu que cette reconnaissance était une nécessité. Nos marques ne suffisent pas à créer un statut et ce statut est de plus en plus nécessaire pour défendre notre rôle dans l’information et la formation de nos lecteurs-citoyens. Les derniers épisodes du bras de fer qui s’engage avec Google sur le droit voisin en est le dernier exemple. Nous vous renvoyons à ce sujet aux informations que nous vous avons adressées par voie électronique jeudi 17 octobre pour vous permettre de maintenir vos positions tout en dénonçant un manifeste abus de position dominante.

Deux aspects de la définition actuelle font cependant débat.

Le premier concerne la forme qui doit utiliser « essentiellement le mode écrit » alors que la vidéo et les podcasts sont de plus en plus utilisés. Sans nier cette nécessité d’évolution, la FNPS propose une modification mesurée du texte afin de permettre une prise en compte de la mixité des modes d’expression sans pour autant accueillir les purs audiovisuels. La nécessité d’utiliser « significativement le mode écrit » de diffusion de la pensée nous semblerait aller dans le bon sens.

Le second concerne l’inévitable dichotomie de la presse entre l’information politique et générale, et le reste des titres. Le général s’oppose alors au spécialisé ce qui se traduit dans les textes par l’exclusion des sites dont les informations ne dépassent pas « significativement les préoccupations d’une catégorie de lecteurs ». Alors que sur le numérique, via Google par exemple, l’accès se fait le plus souvent directement sur une thématique donnée en fonction de l’intérêt du lecteur à cet instant, l’obligation pour un site à adresser la généralité des thématiques n’est pas pertinente. Supprimer cette obligation reviendrait à prendre la définition de l’article 39 bis A du Code Général des Impôts. Un texte bien connu qui élargirait significativement l’éligibilité de nos titres.