Télécharger la fiche pratique 1 – Présentation générale Pour être inscrites sur les registres de la CPPAP et bénéficier du régime économique de la presse, les publications de presse ne doivent pas être assimilables à des supports de communication publicitaire. À cette fin, en application des 5° et 1° des articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et 72 de l’annexe III du Code général des impôts (CGI), la commission vérifie que : la publication ne dépasse pas le seuil maximal de 2/3 de publicité ;comporte au minimum 1/3 d’information dite d’intérêt général ;ne comprend
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