Télécharger la fiche pratique Le dispositif de reconnaissance d’un SPEL (Service de Presse En Ligne) par la CPPAP a été créé par le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009, listant les critères à respecter. Le certificat délivré par la CPPAP à un SPEL est donc bien distinct de l’agrément délivré aux publications de presse papier. ► Remarques préalables : L’évolution fiscale intervenue au 1er février 2014, avec l’alignement du taux de TVA super-réduit de 2,10 % de la presse imprimée à la presse en ligne, s’est traduite par un durcissement indiscutable de l’appréciation des critères régissant la reconnaissance des SPEL. Dans

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