Télécharger la fiche pratique Le licenciement individuel pour motif économique répond à une procédure spécifique qu’il convient de respecter. Définition du licenciement pour motif économique : L’article L. 1233-3 du Code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :1 – À des difficultés économiques caractérisées :. Soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel
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