L’arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel est paru au journal officiel le 19 décembre 2019. Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l’article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l’année 2020, selon les modalités suivantes : Le tarif de base est fixé à 4,07 € hors taxe. Dans les départements figurant à l’annexe I du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l’article 2, le prix
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