Depuis le 1er janvier 2020, le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est soumis à une taxe forfaitaire de 10 € qui doit être acquittée par l’employeur. Rappelons que l’article L 1242-2 troisièmement du Code du travail précise que les CDDU peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. La taxe sera recouvrée par l’Urssaf et la CGSS. Elle sera due à la date de conclusion du contrat et acquittée lors de
Ce contenu est strictement réservé aux membres.
