Suite à la demande de certains acteurs d’une clarification juridique concernant le caractère obligatoire ou non de cette contribution, l’Arcep a publié le 20 juin, une décision relative à la décision n°2018-02 du Conseil Supérieur des messageries de presse (CSMP) instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse. Cette décision réaffirme le caractère obligatoire de la contribution exceptionnelle de 2,25% actée en 2018 pour les éditeurs étant alors chez Presstalis, et ce quel que soit leur distributeur actuel et futur. En effet, l’Arcep considère qu’il est justifié
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