Skip to main content
Juridique

La justice de l’Union européenne invalide le dispositif « Privacy Shield » permettant aux acteurs situés dans l’Union européenne d’exporter des données personnelles aux États-Unis

By 3 août 2020février 25th, 2021No Comments

Dans son arrêt très attendu du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le dispositif d’autorégulation dit « Privacy Shield » permettant aux acteurs situés dans l’Union européenne (UE) d’exporter des données personnelles aux États-Unis, sous réserve que le partenaire américain adhère et procède à une certification de conformité aux règles du Privacy Shield.

Ce contenu est strictement réservé aux membres.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés