Dans son arrêt très attendu du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le dispositif d’autorégulation dit « Privacy Shield » permettant aux acteurs situés dans l’Union européenne (UE) d’exporter des données personnelles aux États-Unis, sous réserve que le partenaire américain adhère et procède à une certification de conformité aux règles du Privacy Shield.

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