Télécharger la fiche pratique L’exécution ou la rupture du contrat de travail peuvent parfois être source de différends et de contentieux entre le salarié et l’employeur. Dans ces cas l’appréciation du risque prud’homal passe par une appréciation des délais de prescription prévus par les textes en vigueur. Or ces derniers sont parfois sujets à interprétation. Entre droit commun et exceptions, le point de départ du délai, la qualification du grief, il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une série de décisions éclairantes. Rappel des textes applicables L’article 2224 du
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