Skip to main content
Les eurodéputés de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) – compétente au fond pour traiter du Digital Service Act (DSA) et Digital Market Act (DMA) – viennent d’adopter le rapport préparé par le rapporteur M. Andreas Schwab, membre allemand du groupe du Parti populaire européen (PPE), sur le projet de loi sur les marchés numériques (DMA), à 42 voix pour, deux voix contre et une abstention. Dans la foulée, le Parlement a adopté « sa position de négociation » donnant ainsi le feu vert au démarrage du Trilogue européen (Commission, Conseil et Parlement). L’objectif

Ce contenu est strictement réservé aux membres.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés