Suite à la publication du rapport issu de la mission Franceschini sur le renforcement de l’exigence du traitement journalistique pour l’accès aux aides à la presse, le décret n°2021-1746 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 est paru jeudi 23 décembre dernier au Journal officiel.
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