Télécharger la newsletter en PDF ► PROJET DE LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR ET LES DROITS VOISINS La Ministre de la Culture, Mme Roselyne BACHELOT a présenté au conseil des ministres du 23 février dernier le projet de loi ratifiant l’ordonnance sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Il s’agit principalement d’introduire des exceptions aux droits d’auteurs, aux droits voisins et aux droits des producteurs de bases de données pour permettre” notamment la fouille de textes et de données, les utilisations numériques d’œuvres à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou la
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