Suite à la remise en cause de l’automaticité d’application de la « Déduction forfaitaire spécifique (DFS) » par la Direction de la Sécurité sociale et l’URSSAF qui fait peser sur les charges des entreprises de presse écrite une menace d’augmentation très significative, la FNPS, l’Alliance et le SEPM avaient saisi le Conseil d’Etat d’une requête en demande d’annulation pour excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat n’a pas donné raison aux éditeurs. Il confirme que « pour appliquer la DFS, l’employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels, la seule appartenance à la profession
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