Télécharger la fiche pratique Les journalistes professionnels bénéficient d’un statut social spécifique qui résulte des dispositions du Code du travail et de la convention collective nationale de travail étendue qui leur est applicable. Parmi les particularités attachées à ce statut, figure la Commission arbitrale des journalistes dont la compétence est fixée par l’article L 7112-4 du Code du travail. « Lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due.Cette commission est composée paritairement d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou
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