Télécharger la fiche pratique La nouvelle commission droits d’auteurs et droits voisins (CDADV) est composée de deux collèges, l’un pour les droits d’auteur et l’autre pour les droits voisins. Nous aborderons essentiellement ici le rôle de la CDADV dans sa formation droits d’auteur. L’aspect droit voisin fera l’objet d’une autre fiche pratique dans une Lette d’info à venir. « A défaut de conclusion d’un accord d’entreprise dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, et en l’absence de tout autre
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