La nouvelle Commission droits d’auteurs et droits voisins (CDADV) est composée de deux collèges, l’un pour les droits d’auteur et l’autre pour les droits voisins. Elle se substitue à la Commission des droits d’auteurs des journalistes (CDAJ) supprimée par le décret n° 2021-539 du 29 avril 2021. On peut d’ailleurs regretter la disparition du qualificatif de journaliste dans le nom de l’instance puisque sur le volet droit d’auteur de sa compétence, seuls ceux des journalistes professionnels sont concernés. C’est dans sa formation droits d’auteurs que la CDADV est saisie pour sa première affaire. Suite à la dénonciation en 2020 par
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