Télécharger la fiche pratique Les conditions générales concernant les périodiques comportent plusieurs articles instituant un délai de préavis de rupture. L’article 203 des conditions générales de vente prend pour référence le chiffre d’affaires annuel de l’ensemble des travaux de l’imprimeur facturés pour le périodique concerné. Les chiffres d’affaires mentionnés s’entendent hors taxes et hors fournitures de papier par l’imprimeur. Depuis le 1er janvier 1994, les délais de préavis sont réactualisés en fonction du salaire du groupe VB. Au 1er juin 2022 ce salaire est de 1 676 euros mensuels et le coefficient multiplicateur des chiffres d’affaires est de 1,025. Le
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