Adoption du règlement Digital Services Act Suite à la cinquième phase de trilogue, un accord a été trouvé entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne, sur le projet de Règlement sur les services numériques (Digital Services Act).Le texte vise à remplacer l’actuelle Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur « directive e-commerce » du 8 juin 2000 qui fixe le régime de responsabilité des hébergeurs en ligne.L’ambition du DSA est de lutter contre les biens, services ou contenus en ligne illicites ou
Ce contenu est strictement réservé aux membres.
