Après un accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne en trilogue le 24 mars dernier, le Conseil de l’Union Européenne a définitivement adopté l’Acte sur les marchés numériques visant à réguler les pratiques commerciales déloyales des grandes plateformes du numérique et à leur imposer de nouvelles obligations.L’objectif assumé : « créer un environnement numérique équitable et compétitif, permettant aux entreprises et aux consommateurs de tirer parti des possibilités offertes par le numérique ». Le Parlement quant à lui a définitivement adopté le texte lors de sa session plénière du 4 et 7 juillet derniers.Pour rappel
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