Télécharger la fiche pratique Dans une décision en date du 21 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur l’article L 1233-3 du Code du travail qui fixe des critères objectifs permettant de définir précisément les difficultés économiques de nature à justifier un licenciement économique. A cette occasion, elle souligne qu’il peut y avoir des difficultés économiques sans baisse du chiffre d’affaires. Pour mémoire, les critères objectifs pour caractériser les difficultés économiques visés par l’article précités sont : « (…) l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une
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