Les lignes directrices pour l’inscription sur la liste départementale des publications habilitées à publier des annonces judiciaires et légales viennent d’être mises à jour par la DGMIC, pour la campagne d’habilitation menée fin 2022 pour l’année 2023. Les services préfectoraux seront particulièrement vigilants quant au respect, par les publications de presse et les SPEL, des 5 critères cumulatifs prévus à l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955. Pour rappel, les conditions cumulatives pour l’inscription d’une publication de presse sont : Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) Seules peuvent solliciter leur
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