La directive européenne 2006/11/CE du 28 novembre 2006, modifiée, prévoit le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et notamment celui applicable aux livraisons de marchandises vers un autre pays de l’Union Européenne. A – Traitement des ventes de publication à un ressortissant de l’Union Européenne Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés à la Direction générale des Finances publiques pour tout redevable identifié à la TVA en France. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de
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