Télécharger la fiche pratique Le dispositif de reconnaissance d’un SPEL (Service de Presse En Ligne) par la CPPAP a été créé par le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009. Obtenir la reconnaissance SPEL permet d’accéder au régime juridique et économique de la presse prévu par le droit français. La reconnaissance CPPAP SPEL est un passage obligé pour bénéficier des avantages suivants : Exonération de la Contribution Economique Territoriale TVA au taux super-réduit de 2,1% (pour la vente de contenus éditoriaux en ligne), Accès au Fonds stratégique pour le développement de la presse (sous certaines conditions) Bénéfice de la provision pour investissement
Ce contenu est strictement réservé aux membres.
