Le Digital Services Act (DSA) adopté le 19 octobre 2022 est entré en vigueur le 25 août dernier. Ce règlement, qui succède à la directive e-commerce du 8 juin 2000, était aux côtés du Digital Market Act (DMA) l’un des grands chantiers de l’Union européenne et vise à encadrer les pratiques numériques des très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche (GAFAM). Le cadre règlementaire fixe un ensemble de règles dans un objectif de transparence, responsabilisation des grandes plateformes et de lutte contre la diffusion de contenu illicite « ce qui est illégal hors ligne doit être illégal en ligne ».
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