Suite à l’adoption de la loi du 24 avril 2023 portant fusion des REP, nous étions en attente de parution du décret d’application déterminant les nouvelles modalités de contribution des éditeurs, qui met en place un système de modulation de la contribution financière sous forme de prime, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information, sous réserve que les titres respectent des critères de performance environnementale. Le décret n°2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique, est paru
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