En avril 2021 la Commission européenne présentait une proposition de cadre règlementaire de l’Union européenne sur l’intelligence artificielle (IA). Le projet de loi sur l’IA est le premier acte législatif complet de l’Union visant à règlementer l’IA et remédier aux préjudices qu’elle pourrait causer. Lors de son assemblée plénière en juin 2023, le Parlement européen a voté le rapport conjoint de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE). Celui-ci fixe la position du Parlement pour les négociations dans le cadre
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