Saisi pour excès de pouvoir par différents syndicats sur le commentaire du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) relatif au dispositif de sortie progressive du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) aux journalistes, le Conseil d’État annule le paragraphe 2330. Ce dernier prévoyait notamment qu’il est admis que le consentement des salariés couvre la totalité de la période de transition si le consentement des salariés a été recueilli par l’employeur en 2023, ou avant cette date, il couvre, pour ces salariés, la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif. Le Conseil d’État, dans sa
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