L’arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est paru au Journal officiel le 28 décembre dernier. En complément de cet arrêté, l’Association de la presse pour la transparence économique (APTE) récapitule les différents cas de figure et tarifs pour 2024 dans un document synthétique. Vous pouvez consulter les tarifs 2024 sur notre site www.fnps.fr.
Ce contenu est strictement réservé aux membres.
