Depuis le 1er janvier 2024 l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, doit notifier cette proposition par écrit. Cette nouvelle formalité résulte de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 et a été introduite dans le code du Travail par un nouvel article L 1243-11-1 « Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire,
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