Depuis le 1er janvier 2024, les producteurs, importateurs et tout autre metteur en marché, au sens de la REP, y compris les éditeurs de presse, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros (50 millions d’euros auparavant) et mettant un minimum de 10000 unités de vente commercialisées sur le marché (25000 en 2023), doivent apposer les mentions d’information du consommateur suivantes, sur tous les emballages ou papiers graphiques fabriqués ou importés. Ces règles issues de l’article 13 de la loi AGEC visent à définir les modalités d’application des obligations d’information sur les qualités et caractéristiques environnementales des emballages
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