Le règlement européen 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives UE 2019/1937 et UE 2020/1828 autrement appelé règlement sur les marchés numériques ou DMA (Digital Market Act) qui vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet et corriger les déséquilibres de leur domination sur le marché numérique européen, progressivement applicable depuis le 2 mai 2023, est opposable aux géants du numérique dans ses obligations depuis le 7 mars 2024. Le 6 septembre dernier la Commission publiait la liste des entreprises concernées : les GAFAM (Alphabet
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