La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise en vigueur depuis le 1er décembre 2023 a prévu pour certains dispositifs une date d’entrée en vigueur spécifique. La présente fiche pratique est également l’occasion de rappeler les règles relatives à la prime de partage de la valeur, et la présentation du plan de partage de la valorisation des entreprises dont nous attendons le décret d’application.
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