Télécharger la fiche pratique La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise en vigueur depuis le 1er décembre 2023 a prévu pour certains dispositifs une date d’entrée en vigueur spécifique. La présente fiche pratique est également l’occasion de rappeler les règles relatives à la prime de partage de la valeur, et la présentation du plan de partage de la valorisation des entreprises dont nous attendons le décret d’application. Entreprises de moins de 50 salariés Participation Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, à titre expérimental pendant 5 ans,
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