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Juridique

Commission droits d’auteur droits voisins (CDADV) : décision Groupe SIPA Ouest-France

By 2 mai 2025juin 16th, 2025No Comments

Le 12 février 2025, la Commission droits d’auteur droits voisins (CDADV) a fixé à 22,5 % la part appropriée et équitable revenant aux journalistes sur les revenus droits voisins perçus par le Groupe SIPA Ouest-France.

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