Télécharger la newsletter en PDF JURIDIQUEPPL BALANANT : LE GOUVERNEMENT NOTIFIE À LA COMMISSION EUROPÉENNE LA PROPOSITION DE LOI Le gouvernement français a notifié à la Commission européenne la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse, instaurés par la directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Reçue le 19 juin 2026 par la Commission, cette notification ouvre une période d’examen jusqu’au 22 septembre 2026. Cette étape, attendue depuis l’adoption du texte par le Sénat, constitue un préalable nécessaire avant son adoption définitive. Lors des
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