Après d’âpres discussions, les annonceurs français ont eu gain de cause et obtenu la publication du décret n°2017-159 daté du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale. L’UDA (Union des Annonceurs) appelait de ses vœux l’extension des grands principes de la loi Sapin du 29 janvier 1993 sur les transactions publicitaires opérées sur les médias traditionnels à la publicité en ligne. L’article 131 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention
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