La présidence Estonienne a présenté fin 2017 une proposition de nouvelle rédaction relative à l’exception pour la fouille de textes et de données (« text and data mining » dite TDM) dans le cadre des discussions sur le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique du numérique. Cette nouvelle rédaction scinde le dispositif en deux exceptions : 1ère exception obligatoire pour la fouille de textes et de données (« text and data mining/ TDM ») se caractérisant par : Pas de restriction aux usages non commerciaux, Plus de restriction aux entités faisant de la recherche à des fins non lucratives ou pour
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