Le CSMP a lancé deux consultations publiques portant sur l’allongement des délais de préavis, la mise en place d’une contribution exceptionnelle des éditeurs de 2,25% sur les ventes et un allongement des délais de paiement 1/ L’allongement des délais de préavis La première consultation était relative à l’allongement à titre exceptionnel d’une durée de 6 mois de tous les délais de préavis pour changer de messagerie. Il s’appliquerait à tous les préavis en cours d’exécution à la date d’adoption de la décision par le CSMP ainsi qu’à tous les préavis notifiés après l’adoption de la mesure par l’assemblée et ce
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